Contrat de Souscripteur à un Certificat SSL
VOUS DEVEZ LIRE LE PRESENT CONTRAT DE SOUSCRIPTEUR A UN CERTIFICAT SSL ("CONTRAT") AVANT DE DEMANDER, D'ACCEPTER OU D'UTILISER TOUT CERTIFICAT SSL SYMANTEC, GEOTRUST, THAWTE, OU RAPIDSSL. SI VOUS N'ETES PAS D'ACCORD AVEC LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES, NE DEMANDEZ PAS, N'ACCEPTEZ PAS OU N'UTILISEZ PAS LE CERTIFICAT. EN CLIQUANT SUR "ACCEPTER", EN ACCEPTANT OU EN UTILISANT UN CERTIFICAT, VOUS ACCEPTEZ D'ETRE SIGNATAIRE DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES ET VOUS ENGAGEZ A LES RESPECTER.
DANS LE PRESENT CONTRAT, "SOCIETE" DESIGNE, SELON LE CAS, SYMANTEC, GEOTRUST, THAWTE OU RAPIDSSL. SYMANTEC DESIGNE : (A) SYMANTEC CORPORATION, SI VOUS VOUS TROUVEZ EN AMERIQUE, EN THAILANDE OU AU JAPON ; (B) SYMANTEC LTD., SI VOUS VOUS TROUVEZ EN EUROPE, AU MOYEN-ORIENT, EN AFRIQUE OU EN ASIE DU PACIFIQUE (SAUF EN THAILANDE, AU JAPON OU EN AUSTRALIE) ; ET (C) VERISIGN AUSTRALIA PTY LTD., SI VOUS VOUS TROUVEZ EN AUSTRALIE. "GEOTRUST" DESIGNE L'ENTITE GEOTRUST SPECIFIEE SUR LA PAGE D'ACCUEIL DU SITE INTERNET SUR LEQUEL VOUS AVEZ FAIT UNE DEMANDE DE CERTIFICAT. "THAWTE" DESIGNE THAWTE, INC. A MOINS QUE VOUS (AU NOM DE VOTRE ORGANISATION) VOUS TROUVIEZ EN REPUBLIQUE D'AFRIQUE DU SUD, EN REPUBLIQUE DE NAMIBIE, AU ROYAUME DU LESOTHO OU AU ROYAUME DU SWAZILAND, AUQUEL CAS "THAWTE" DESIGNERA SYMANTEC, LTD. NOTEZ QUE LA SOCIETE SE RESERVE LE DROIT DE MODIFIER L'ENTITE DE LA SOCIETE PARTICIPANT A CE CONTRAT AVEC PREAVIS, COMME INDIQUE DANS LE PRESENT CONTRAT.
SI VOUS ETES CLIENT D'UN REVENDEUR (TEL QUE DEFINI CI-DESSOUS), VOUS DECLAREZ ET GARANTISSEZ QUE VOUS AUTORISEZ VOTRE REVENDEUR A DEPOSER UNE DEMANDE, A ACCEPTER, INSTALLER, ENTRETENIR, RENOUVELER ET, LE CAS ECHEANT, A REVOQUER LE CERTIFICAT EN VOTRE NOM. EN AUTORISANT VOTRE REVENDEUR A UTILISER VOTRE CERTIFICAT, VOUS ACCEPTEZ D'ETRE LIE PAR LES CONDITIONS DU PRESENT CONTRAT. SI VOUS N'ETES PAS D'ACCORD AVEC CES CONDITIONS, CONTACTEZ IMMEDIATEMENT LA SOCIETE AU NUMERO DE TELEPHONE MENTIONNE DANS LA SECTION 24 CI-APRES ET LA SOCIETE REVOQUERA LE CERTIFICAT.
SI VOUS ETES REVENDEUR ET QUE VOUS AGISSEZ EN TANT QUE REPRESENTANT HABILITE D'UN CLIENT POUR LA DEMANDE D'UN CERTIFICAT, VOUS REPRESENTEZ ET GARANTISSEZ LE CONTENU DES SECTIONS 8.2 ET 8.3. SI VOUS ETES REVENDEUR ET QUE VOUS DEPOSEZ UNE DEMANDE DE CERTIFICAT EN VOTRE NOM SEUL, LA TOTALITE DU PRESENT CONTRAT VOUS CONCERNE A L'EXCEPTION DE LA SECTION 8.3.
1. Définitions.
"Certificat" désigne un document électronique qui s'appuie sur une signature numérique pour établir un lien entre une clé publique et une identité (personne ou organisation) et, au minimum, déclare un nom ou identifie l'autorité de certification émettrice, identifie le Souscripteur, inclut la clé publique du Souscripteur, identifie la période de fonctionnement du Certificat, inclut un numéro de série de Certificat et une signature numérique de l'autorité de certification émettrice.
"Demande de certificat" désigne une demande d'émission d'un Certificat auprès d'une autorité de certification (AC).
"Autorité de Certification" ou "AC" désigne une entité habilitée pour émettre, suspendre ou annuler les Certificats. Dans le cadre du présent Accord, AC désigne la Société.
"Déclaration d'usage du certificat" ou "CPS" désigne un document régulièrement révisé, représentant une déclaration des pratiques utilisées par une AC pour émettre des Certificats. La CPS de la Société est publiée dans le Référentiel.
"Droits de propriété intellectuelle" désigne tout droit connu ou ci-après existant, associé à une propriété incorporelle, incluant notamment les droits d'auteur, les marques, l'habillage et les noms commerciaux, les noms de société, logos, inventions, brevets, dépôts de brevet, logiciels, savoir-faire et tout autre propriété intellectuelle et droit de propriété (de toute sorte et de toute nature dans le monde, quelle que soit leur désignation), qu'ils soient américains ou étrangers, déposés ou non déposés.
"Option de Certificat sous Licence" désigne l'option de service qui autorise le Souscripteur à utiliser un Certificat sur un périphérique physique (ci-après désigné "Périphérique Physique Initial") et à obtenir des licences de Certificat supplémentaires pour (i) des serveurs ou des périphériques physiques supplémentaires protégés par le Périphérique Physique Initial, y compris, mais sans s'y limiter, les serveurs protégés à l'aide d'un équilibreur de charge sur lesquels le Certificat est installé ; ou (ii) des serveurs physiques supplémentaires sur lesquels des Certificats répliqués sont installés. Il est possible que cette option ne s'applique pas à vous.
"Plan de Protection" désigne le programme d'extension de garantie proposé par la Société, comme décrit dans le Référentiel. Le Plan de Protection de Symantec s'appelle le "Plan de Protection NetSure" ; le Plan de Protection de GeoTrust et de Rapid SSL s'appelle le "Plan de Protection GeoSure" et le Plan de Protection de Thawte s'appelle le "Plan de Protection Thawte".
"Infrastructure de Clé Publique" ou "Infrastructure PKI" fait référence à l'infrastructure de clé publique basée sur les Certificats régis par les politiques de certificat de la Société, qui facilite le développement international et l'utilisation des Certificats par la Société et ses membres, ainsi que leurs clients, Souscripteurs et Parties de confiance respectifs. L'Infrastructure PKI de Symantec est appelée "Symantec Trust Network" ou "STN" ; l'Infrastructure PKI de GeoTrust et RapidSSL est appelée "Infrastructure PKI GeoTrust" ; et l'Infrastructure PKI de Thawte est appelée "Infrastructure PKI Thawte".
"Partie de confiance" fait référence à un individu ou à un organisme qui intervient pour un Certificat et/ou une signature numérique.
"Accord entre les Parties de confiance" désigne un accord utilisé par une AC pour définir les conditions générales dans lesquelles une personne physique ou morale peut agir en tant que Partie de confiance, tel que l'Accord entre les Parties utilisatrices de la Société figurant dans le Référentiel.
"Référentiel" désigne la compilation de documents disponibles via le lien du référentiel, lequel est généralement accessible sur le site Internet de la Société à laquelle vous avez envoyé une demande de Certificat.
"Revendeur" désigne un fournisseur de services Internet, un assembleur, un hôte Web, un consultant technique, un éditeur d'applications ou toute autre entité qui détient des Certificats pour la revente.
"Sceau" désigne une image électronique représentant une marque Symantec™ et/ou Norton™ (ou, le cas échéant, une marque GeoTrust®, Thawte® ou RapidSSL™) qui, si vous l'affichez sur votre site Internet, indique que vous avez acheté le ou les Services de la Société et, lorsque vous cliquez dessus, indique quels Services de la Société vous avez achetés et si ces services sont actifs.
"Contrat de Licence du Sceau" désigne le contrat conclu entre le Souscripteur et la Société qui régit l'utilisation par le Souscripteur et ses obligations quant au Sceau Symantec™ et/ou Norton™ (ou, le cas échéant, le Sceau GeoTrust ®, Thawte® ou RapidSSL™ ).
"Services" désigne collectivement le service de certificat numérique et tout produit, avantage ou utilitaire annexe que la Société met à votre disposition dans le cadre de votre achat du Certificat SSL.
"Souscripteur" désigne une personne, un organisme ou une entité titulaire d'un périphérique ou ayant des droits sur le périphérique dont il est question et ayant reçu un Certificat, et qui a la capacité et l'autorisation d'utiliser la clé privée correspondant à la clé publique listée sur le Certificat lors de l'émission.
2. Traitement de la Demande de Certificat. Le Certificat pour lequel vous avez fait la demande au nom de votre organisation est un Certificat SSL, utilisé pour établir des sessions SSL/TLS entre un navigateur Internet et un serveur Web utilisant un chiffrement. A réception par la Société du règlement correspondant et dès que la procédure d'authentification nécessaire pour le Certificat choisi est terminée, la Société traitera votre Demande de Certificat. Si votre Demande de Certificat est approuvée avant que la Société ne puisse émettre un Certificat, vous devez envoyer votre Requête de signature de certificat ("RSC") au format spécifié par l'AC. Si la Société ne reçoit pas votre RSC dans les douze (12) mois suivant l'approbation de votre Demande de Certificat alors qu'un certificat est prêt pour émission, l'approbation de votre Demande de Certificat expire automatiquement. Si votre Demande de Certificat est approuvée et que vous envoyez une RSC valide, la Société émet un Certificat que vous pouvez utiliser dans les limites définies dans le présent Contrat. Après avoir récupéré ou installé votre Certificat, vous devez passer en revue les informations qu'il contient et avertir rapidement la Société de toute erreur, le cas échéant. Dans ce cas, la Société pourra révoquer votre Certificat et émettre un nouveau Certificat corrigé.
3. Services annexes. La Société pourra mettre à votre disposition des Services supplémentaires, parmi lesquels : (i) la recherche quotidienne de code malveillant au sein de votre site Internet; (ii) la détection des vulnérabilités de votre environnement réseau; (iii) les services de Sceau ; et/ou (iv) l'accès aux caractéristiques et aux fonctionnalités de la gestion du compte via une Console Web. L'offre de ces Services peut faire l'objet de conditions préalables imposées à la seule discrétion de la Société.
4. Utilisation et limitations. Vous pouvez uniquement installer le Certificat sur des serveurs accessibles aux subjectAltNames indiqués dans le Certificat. Vous n'avez pas le droit d'utiliser votre Certificat : (i) pour le compte d'autres organisations ; (ii) pour réaliser des opérations de clé privée ou publique en rapport avec un nom de domaine et/ou un nom d'organisation autre que celui que vous avez déclaré dans votre Demande de Certificat ; (iii) sur plus d'un serveur ou périphérique physique à la fois, à moins que vous n'ayez acheté l'Option de Certificat sous Licence, ou un Certificat GeoTrust ou RapidSSL ; (iv) sur un périphérique autre qu'un serveur RADIUS si vous avez acheté un Certificat de Serveur WLAN ; et (v) en tant qu'équipement de contrôle dans des circonstances dangereuses ou pour des usages nécessitant des performances de sûreté intégrée en cas de défaillance, par exemple pour l'exploitation de sites nucléaires, la navigation aérienne ou les systèmes de communication des avions, les systèmes de contrôle du trafic aérien et les systèmes de contrôle d'armements, où la moindre défaillance pourrait entraîner directement la mort, des dommages corporels ou des dommages graves pour l'environnement. Si vous utilisez l'Option de Certificat sous Licence, vous reconnaissez et acceptez que cette option peut augmenter les risques afférents à la sécurité pour votre réseau, et la Société décline expressément toute responsabilité pour ce qui est des failles de sécurité résultant de la distribution d'une seule clé sur plusieurs périphériques. LA SOCIETE CONSIDERE L'UTILISATION NON AUTORISEE D'UN CERTIFICAT SUR UN PERIPHERIQUE PLACE AU-DESSUS D'UN SERVEUR OU DE BATTERIE DE SERVEURS, COMME DU PIRATAGE ET POURSUIVRA LES CONTREVENANTS DANS LA MESURE AUTORISEE PAR LA LOI. Les certificats achetés dans le cadre de l'Option de Certificat sous Licence limitent le montant de recouvrement du Plan de Protection à dix mille dollars américains (10 000 USD) ou son équivalent en devise locale. Si vous choisissez d'utiliser le Sceau, vous devez l'installer et l'afficher uniquement en conformité avec le Contrat de Licence du Sceau figurant dans le Référentiel.
5. Révocation. Si vous découvrez ou avez des raisons de croire que la sécurité de votre clé privée a été compromise, ou que l'information contenue dans votre Certificat est incorrecte ou a changé, ou si le nom de votre organisation ou le nom de votre domaine enregistré a changé, vous devez immédiatement cesser d'utiliser le Certificat et sa clé privée associée et vous devez en avertir immédiatement la Société pour révoquer le Certificat. Si la Société découvre ou a des raisons de croire que la sécurité de votre clé privée a été compromise ou que votre Certificat a été utilisé de manière abusive, vous devez suivre la procédure fournie par la Société dans le délai spécifié par la Société. La Société se garde le droit de révoquer votre Certificat à tout moment sans préavis si : (i) la Société découvre que les informations contenues dans votre Certificat ne sont plus valides ; (ii) vous ne respectez pas vos obligations au titre du présent Contrat ou du Contrat de Licence du Sceau ; ou si (iii) la Société détermine, à son entière discrétion, que l'utilisation permanente de votre Certificat risque de compromettre la sécurité ou l'intégrité de l'Infrastructure PKI de la Société. La Société est également en droit de révoquer votre Certificat en cas de non-paiement.
6. Obligations suite à la révocation ou à l'expiration. A l'expiration ou à la notification de révocation de votre Certificat, vous devez retirer rapidement votre Certificat de tous les périphériques sur lesquels il est installé et ne plus l'utiliser par la suite, et ce, en aucun cas. Si vous avez installé un Sceau en lien avec le Certificat révoqué, vous devez le retirer de votre site Internet.
7. Durée du Service. Le présent Contrat reste effectif jusqu'à expiration ou révocation anticipée de votre Certificat.
8. Déclarations et garanties.
8.1 Déclarations et garanties de la Société. La Société déclare et garantit que (i) aucune erreur n'a été introduite par la Société dans les informations du Certificat du fait d'un manque de soin de la Société lors de la création du Certificat ; (ii) son émission de Certificats est totalement conforme à son CPS ; et (iii) ses services de révocation et l'utilisation d'un référentiel sont totalement conformes à son CPS.
8.2 Vos déclarations et garanties. Vous déclarez et garantissez à la Société et aux Parties de confiance (i) que toutes les informations que vous fournissez à la Société dans le cadre de la Demande de Certificat pour l'émission de votre Certificat sont correctes et complètes ; (ii) que vous informerez la Société si les déclarations que vous avez faites à la Société dans le cadre de votre Demande de Certificat ont changé ou ne sont plus valides ; (iii) que les informations que vous avez fournies pour votre Certificat (y compris votre adresse électronique) ne constituent pas une violation des Droits de propriété intellectuelle d'un tiers ; (iv) que les informations que vous avez fournies pour votre Certificat (y compris votre adresse électronique) n'ont pas été et ne seront aucunement utilisées à des fins illégales ; (v) que vous êtes (depuis sa création), vous-même ou une personne que vous aurez clairement désignée, et resterez la seule personne en possession de votre clé privée, de votre expression de demande d'accès, de votre code PIN, de tout dispositif logiciel ou matériel protégeant votre clé privée, et qu'aucune personne non autorisée n'a eu, n'a ou n'aura accès à ces éléments ; (vi) que vous utiliserez votre Certificat exclusivement à des fins autorisées, légales et conformes au présent Contrat ; (vii) que vous utiliserez votre Certificat en tant qu'utilisateur final et non pas en tant qu'Autorité de Certification émettant des Certificats, des listes de révocation de certificats ou autres ; (viii) que chaque signature numérique créée en utilisant votre clé privée est la signature numérique du Souscripteur et que le Certificat a été accepté et est opérationnel (ni expiré, ni révoqué) au moment où ladite signature est créée ; (ix) que vous reconnaissez que votre acceptation du présent Contrat est la condition pour obtenir un Certificat et (x) que vous ne contrôlerez, n'interférerez ni ne décompilerez (sauf dans la mesure autorisée par la loi) les mises en application techniques de l'Infrastructure PKI, sauf avec l'accord écrit préalable de la Société, et ne devrez pas intentionnellement compromettre la sécurité de l'Infrastructure PKI. Par ailleurs, vous déclarez et garantissez que vous disposez de suffisamment d'informations pour prendre une décision éclairée quant au choix du certificat numérique émis par l'Infrastructure PKI à laquelle vous avez décidé de vous fier, que vous êtes seul responsable de la décision de vous fier ou non à ces informations, et que vous supporterez les conséquences légales en cas de manquement aux obligations qui vous incombent en tant que Partie de confiance soumise à l'Accord entre les Parties de confiance applicable. Si vos Services comprennent la détection de logiciels malveillants et/ou de vulnérabilités, vous déclarez et garantissez en outre à la Société que (xi) vous avez le pouvoir et l'autorité légale pour donner l'accord de la Société de procéder à l'évaluation ; si votre site Internet est géré et/ou hébergé par un fournisseur de services tiers, vous garantissez que vous avez obtenu le consentement et l'autorisation nécessaires du fournisseur de services pour que la Société effectue la détection.
8.3 Déclarations et garanties du revendeur. Suite à la section 8.2, le Revendeur déclare et garantit à la Société et aux Parties de confiance : (i) qu'il a obtenu l'autorisation de son client pour signer le présent Contrat au nom de son client et/ou de lier son client au présent Contrat ; et (ii)qu'il doit se conformer et obtenir la conformité de son client par rapport au présent Contrat.
9. Frais et termes de paiement. En contrepartie du Certificat que vous avez acheté, vous devrez verser à la Société les frais de service applicables indiqués sur notre site Internet au moment de votre choix, ou, le cas échéant, à la réception d'une facture émise par la Société. Tous les frais sont immédiatement dus et ne sont pas remboursables, sauf indication contraire. L'ensemble des taxes, redevances et autres frais gouvernementaux de toute nature (dont les ventes, services, usages et taxes sur la valeur ajoutée, à l'exception des taxes basées sur le revenu net de la Société) imposé par ou sous l'autorité d'un gouvernement sur les frais des Services sont à votre charge et ne seront pas considérés comme une partie, une déduction ou une compensation de ces frais. Tous les paiements dus à la Société doivent être effectués sans déduction ni retenue au titre de taxe, redevance, frais ou pénalité sauf si la loi l'exige, auquel cas, la somme que vous devrez régler pour ces déductions ou retenues sera majorée de manière à s'assurer que, après déduction ou retenue, la Société perçoive et conserve (sans aucune charge à cet égard) une somme nette égale à la somme qu'elle aurait reçue si ces déductions ou retenues n'avaient pas été nécessaires. Cette Section ne vous concerne pas si vous avez acheté votre Certificat auprès d'un Revendeur.
10. Politique de remboursement. Si, pour quelque raison que ce soit, le Certificat ou les Services ne vous donnaient pas entière satisfaction, vous êtes autorisé à demander, dans les trente (30) jours suivant l'approbation de la Demande de Certificat, que la Société révoque le Certificat (s'il a été émis), résilie les Services et vous rembourse. Après la période initiale de 30 jours, vous n'aurez droit à un remboursement que si la Société n'a pas respecté une garantie ou une autre obligation au titre du présent Contrat. Dans le cas des Certificats RapidSSL, la Politique de remboursement ci-dessus s'applique, à l'exception de la période de demande de remboursement initiale qui sera de sept (7) jours à compter de l'approbation de la Demande de Certificat. Cette Section ne vous concerne pas si vous avez acheté votre Certificat auprès d'un Revendeur.
11. Droits de propriété. Vous reconnaissez que la Société et ses concédants de licences conservent tous les Droits de Propriété Intellectuelle et les titres de toutes leurs informations confidentielles ou autres informations, produits, services de propriété, et les idées, concepts, techniques, inventions, procédés, logiciels ou travaux d'auteur développés, intégrés ou pratiqués en rapport avec les Services fournis par la Société, y compris notamment, toutes les modifications, améliorations, travaux dérivés, configurations, traductions, mises à niveau, et interfaces (tous les "Travaux de la Société" précités). Les Travaux de la Société n'incluent pas le matériel informatique, les logiciels ou les réseaux préexistants. Sauf indiqué expressément ici, rien dans le présent Contrat ne peut créer de droit de propriété ou de licence sur les Droits de Propriété Intellectuelle de l'autre partie et chaque partie continuera à détenir et maintenir ses Droits de Propriété Intellectuelle indépendamment de l'autre partie.
12. Modifications du Contrat du Souscripteur. La Société peut (i) réviser les clauses du présent Contrat ; et/ou (ii) modifier une partie des Services proposés dans le présent contrat à tout moment. Toute modification constituera un engagement et prendra effet trente (30) jours après la publication de la modification sur les sites Internet de la Société, ou dès que vous en serez informé par courrier électronique. Si vous n'êtes pas d'accord avec la modification, vous pouvez résilier le présent Contrat à tout moment en informant la Société et en demandant un remboursement partiel des frais payés, au prorata de la date de résiliation jusqu'à la fin de la période de service. En continuant à utiliser les Services de la Société après la modification, vous acceptez de les respecter et de vous y engager.
13. Confidentialité. Dans le cadre de cette Section 13, les références à "Vous"/"Votre"/"Vos" doivent inclure Votre/Vos administrateur(s) réseau ou tout autre membre désigné de votre Organisation, le cas échéant. Vous acceptez les termes suivants d'utilisation de Vos données et informations :
La Société traitera les données et informations que Vous fournirez dans votre Demande de Certificat et/ou processus d'inscription selon les termes de la politique de confidentialité de la Société spécifique à ces Services ("Politique de Confidentialité"), laquelle fait l'objet de modifications occasionnelles et est accessible depuis la page d'accueil du site Internet de la Société. Vous acceptez et consentez que la Société indique sur le Certificat et, le cas échéant, dans le Sceau, des informations que vous avez fournies dans votre Demande de Certificat. La Société pourra également (i) publier votre Certificat, le Sceau et les informations qu'il contient dans le référentiel et sur d'autres sites tiers ; et (ii) utiliser ces informations pour les besoins mentionnés dans le présent Contrat ainsi que dans sa Politique de Confidentialité.
(a) Données collectées, transmises et stockées automatiquement. Les Services recueillent des données de Votre environnement qu'ils transmettent automatiquement à la Société pour stockage. Ces données peuvent inclure des adresses IP d'utilisateur ou de serveur, ainsi que des informations relatives aux navigateur et au système d'exploitation ("Données Transmises et Stockées"). Les Données Transmises et Stockées sont principalement utilisées à des fins d'administration, de sécurité et d'analyse de compte.
(b) Informations supplémentaires collectées Dans le cadre des activités des Services, la Société collectera les informations que Vous fournirez lors de l'inscription aux Services (par exemple, nom des contacts commerciaux, numéros de téléphone professionnels, adresses électroniques/postales professionnelles, informations de paiement, noms de domaine, questions de mot de passe et de sécurité et réponses associées) et les traitera selon les termes de la Politique de Confidentialité, laquelle fait l'objet de modifications occasionnelles et est accessible depuis la page d'accueil du site Internet de la Société.
(c) Finalité de la collecte de données. Les informations collectées serviront à Vous donner accès aux Services ainsi qu'à les configurer, les activer et assurer leur bon fonctionnement ; à la recherche et au développement en interne, notamment dans le but d'améliorer les produits et services de la Société ; à des fins d'analyse statistique du déploiement produit, notamment dans le cadre d'analyses des tendances et de comparaison des données cumulées de notre clientèle ; à répondre aux questions et demandes des clients ; et/ou à la communication relative aux mises à jour produit et aux renouvellements.
(d) Support technique. Dans l'éventualité où Vous fournissez des informations à la Société dans le cadre d'une demande de support technique (les "Informations destinées au support technique"), lesdites informations seront traitées et utilisées par la Société dans le but de fournir le support technique demandé, y compris pour réaliser une analyse d'erreur.
(e) Partage et transfert. Afin de sensibiliser les utilisateurs aux risques de sécurité sur Internet et de promouvoir leur détection et leur prévention, la Société peut partager certaines informations recueillies par le biais des Services et/ou les Informations destinées au support technique (les "Informations recueillies") avec des organismes de recherche et d'autres éditeurs de logiciels de sécurité. La Société peut également utiliser des statistiques constituées à partir des Informations recueillies par le biais des services ou soumises par Vous-même, pour établir et publier des rapports sur les tendances en matière de risques de sécurité.
Les Informations recueillies peuvent être transférées à la Société, ses affiliés et fournisseurs aux Etats-Unis ou dans d'autres pays qui peuvent avoir une législation relative à la protection des données plus souple que la région dans laquelle vous vous trouvez (y compris l'Union européenne), et seront enregistrées et traitées manuellement et électroniquement par le biais des systèmes et outils globaux aux fins décrites ci-dessus. Les Informations recueillies peuvent être accessibles par les employés de la Société ou leurs fournisseurs sur la base d'un accès sélectif, dans le cadre d'une utilisation exclusivement conforme aux objectifs décrits ci-dessus. Pour les mêmes raisons, les Informations recueillies peuvent être partagées avec des partenaires ou des fournisseurs chargés du traitement des informations au nom de la Société, y compris des fournisseurs de services de paiement. La Société a pris des mesures pour assurer la protection des Informations recueillies en cas de transfert.
(f) Vos obligations vis-à-vis des informations personnelles. Il Vous incombe de vous assurer que l'envoi d'informations personnelles concernant Vos utilisateurs ou des tiers à la Société est réalisé conformément aux réglementations nationales régissant la collecte, l'utilisation et la protection des informations personnelles applicables dans le pays où Vous opérez. En particulier, il est de Votre responsabilité d'informer les utilisateurs et tiers que vous fournissez leurs renseignements à la Société, de les informer de la manière dont ils seront utilisés et de rassembler les consentements appropriés requis pour ledit transfert ou ladite utilisation.
(g) Divulgations à un organe de justice. En fonction des lois en vigueur, la Société se réserve le droit de coopérer dans le cadre de toute procédure légale ou enquête administrative en relation avec votre utilisation de ces Services. Cela signifie que la Société peut être amenée à fournir des documents et des informations liés à votre utilisation des Services à un tribunal, à tout autre organe de justice ou dans le cadre d'une enquête administrative.
(h) Contacter la Société concernant Votre confidentialité. Pour en savoir plus sur le traitement des données des clients, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité applicable. Pour toute demande concernant les Informations recueillies ou concernant les politiques de confidentialité de la Société, contactez Symantec à l'adresse privacy@symantec.com.
(i) Revendeurs. Si vous êtes un Revendeur agissant au nom d'un client, vous garantissez que vous disposez de toutes les autorisations nécessaires (dont les consentements) pour fournir à la Société les informations sur votre client. Vous savez que la Société traitera et/ou transférera les informations que vous fournirez dans le cadre de votre Demande de Certificat aux Etats-Unis et à d'autres juridictions dans lesquelles la Société est présente. Pour en savoir plus sur le traitement des données des clients, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité applicable.
(j) Votre Contrat. En utilisant les Services, Vous autorisez la Société à collecter, transmettre, stocker, divulguer et analyser ces Informations recueillies aux fins mentionnées ci-dessus.
14. Exclusion de responsabilité des garanties. A L'EXCEPTION DES GARANTIES LIMITEES EXPRESSES CONTENUES DANS LA SECTION 8 OU DANS LE PLAN DE PROTECTION, LA SOCIETE EXCLUT TOUTE AUTRE GARANTIE, EXPRESSE, IMPLICITE OU LEGALE, Y COMPRIS NOTAMMENT, TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITE MARCHANDE, D'ADEQUATION A UN USAGE PARTICULIER, DE SATISFACTION DES EXIGENCES DES CLIENTS, DE RESPECT, ET TOUTE GARANTIE EMANANT DES PERFORMANCES, DES TRANSACTIONS ET D'UTILISATION COMMERCIALE. LA SOCIETE NE GARANTIT PAS QUE LES SERVICES NE SERONT PAS INTERROMPUS ET NE COMPORTERONT AUCUNE ERREUR. SI VOS SERVICES COMPRENNENT UNE ANALYSE DU SITE INTERNET OU DU RESEAU, (1) LA SOCIETE NE GARANTIT PAS QUE CES ANALYSES DETECTERONT LES LOGICIELS MALVEILLANTS ET/OU DES VULNERABILITES, OU QUE TOUT RAPPORT FOURNI CONJOINTEMENT A CES ANALYSES SERA COMPLET OU SANS ERREUR ; (2) VOUS RECONNAISSEZ QU'IL EXISTE DES RISQUES INHERENTS AU FAIT D'ANALYSER VOTRE SITE INTERNET ET QUE VOUS AVEZ CHOISI DE LES ACCEPTER. DANS LA MESURE OU LES JURIDICTIONS N'AUTORISENT PAS L'EXCLUSION DE CERTAINES DECLARATIONS OU GARANTIES, CERTAINES DES EXCLUSIONS SUSMENTIONNEES PEUVENT NE PAS VOUS CONCERNER.
15. Indemnité. Vous acceptez d'indemniser, de défendre et de dégager la responsabilité de la Société, de ses directeurs, actionnaires, responsables, agents, employés, successeurs et ayant-droits, des réclamations, procédures, jugements, dommages et coûts (y compris les frais et dépenses juridiques raisonnables) d'un tiers, résultant de : (i) le non-respect de l'une de vos garanties, déclarations et obligations dans le cadre du présent Contrat, (ii) un mensonge ou une déformation de fait de votre part sur la Demande de Certificat, (iii) le non-respect d'un Droit de Propriété Intellectuelle de toute personne ou entité dans les informations ou le contenu que vous avez fournis, (iv) la non-révélation d'un fait matériel sur la Demande de Certificat si la déformation ou l'omission a été rendue possible par négligence ou dans l'intention de tromper toute partie, ou (v) un défaut de protection de la clé privée, d'utilisation d'un système fiable, ou de prise de précautions nécessaires pour éviter la compromission, la perte, la divulgation, la modification ou l'utilisation non autorisée de la clé privée dans le cadre du présent Contrat. La Société doit rapidement vous avertir en cas de réclamation, et vous devrez assumer l'entière responsabilité de la défense de cette réclamation (incluant tout règlement) ; à condition cependant, que : (a) vous informiez la Société et consultiez la Société sur la progression du litige ou de la décision ; (b) vous n'ayez aucun droit, sans le consentement écrit de la Société, qui ne devra pas refuser ce dernier sans raison valable, de régler la réclamation si ce règlement émane ou fait partie d'une action, d'un procès ou de poursuites au pénal, ou contient une clause, admission ou reconnaissance de toute responsabilité ou méfait (dans le contrat, délit ou autre) de la part de la Société, ou nécessite une exécution spécifique ou un recours non-pécuniaire de la part de la Société ; et (c) la Société ait le droit de participer à la défense d'une réclamation avec l'avocat de son choix, et à ses frais. Les clauses de la présente Section 15 perdureront après la résiliation éventuelle du présent Contrat. En tant que Partie de confiance, vous acceptez d'indemniser, de défendre et de dégager la responsabilité de la Société, ses directeurs, actionnaires, responsables, agents, employés, successeurs et ayants-droits, pour toute réclamation, poursuite, procédure, jugement, de tous dommages et coûts (y compris les frais et dépenses juridiques raisonnables) de la part d'un tiers, du fait de (i) votre manquement aux obligations d'une Partie de confiance au titre du présent Contrat ; (ii) votre dépendance envers un Certificat qui n'est pas légitime dans les circonstances en question ; ou (iii) la non-vérification de votre part du statut de ce Certificat afin de déterminer si le Certificat a expiré ou a été révoqué.
16. Limites de responsabilité.
16.1 SI LE CERTIFICAT QUE VOUS AVEZ ACHETE EST COUVERT PAR LE PLAN DE PROTECTION, LA SOMME MAXIMALE PAYABLE PAR LA SOCIETE EN VERTU DU PLAN EQUIVAUT AU MONTANT DETERMINE PAR LE PLAN. LES LIMITATIONS LIEES AUX DOMMAGES ET AUX PAIEMENTS DANS LA PRESENTE SECTION 16.1 NE S'APPLIQUENT PAS AUX REMBOURSEMENTS.
16.2 LA PRESENTE SECTION 16.2 CONCERNE LA RESPONSABILITE SOUS CONTRAT (DONT LE NON-RESPECT DE GARANTIE), DELIT (Y COMPRIS LA NEGLIGENCE ET/OU RESPONSABILITE ABSOLUE), ET TOUTE AUTRE FORME DE RECLAMATION LEGALE OU EQUITABLE. EN CAS DE RECLAMATION, D'ACTION EN JUSTICE, DE PROCES, D'ARBITRAGE OU AUTRE PROCEDURE EMANANT DES SERVICES FOURNIS DANS LE PRESENT CONTRAT (AUTRE QU'UNE RECLAMATION DE PAIEMENT AU TITRE DU PLAN DE PROTECTION), ET DANS LA MESURE AUTORISEE PAR LA LOI, LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE NE SERA PAS ENGAGEE POUR (I) TOUTE PERTE DE BENEFICES, ACTIVITES, CONTRATS, CHIFFRES D'AFFAIRES OU ECONOMIES ESCOMPTEES, OU (II) TOUTE PERTE IMPORTANTE OU INDIRECTE. LA RESPONSABILITE TOTALE DE LA SOCIETE EN CAS DE PREJUDICE SUBI PAR VOUS ET PAR TOUT TIERS EN VERTU DU PRESENT CONTRAT NE PEUT EXCEDER, DANS SON ENSEMBLE, DEUX (2) FOIS LE MONTANT PAYE POUR LE SERVICE. LES LIMITES DE RESPONSABILITE MENTIONNEES DANS LA PRESENTE SECTION 16.2 RESTENT LES MEMES, QUEL QUE SOIT LE NOMBRE DE SIGNATURES NUMERIQUES, DE TRANSACTIONS OU DE RECLAMATIONS EN RAPPORT AVEC LE PRESENT CONTRAT. LA PRESENTE SECTION 16.2 NE LIMITE AUCUNEMENT LE MONTANT DES REMBOURSEMENTS OU DES PAIEMENTS EFFECTUES EN VERTU DU PLAN DE PROTECTION. NONOBSTANT LES FAITS PRECITES, LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE N'EST PAS LIMITEE DANS LE CADRE DE LA PRESENTE SECTION 16 EN CAS DE DOMMAGES CORPORELS OU DE DECES DU A LA NEGLIGENCE DE LA SOCIETE OU EN VERTU DE TOUTE AUTRE RESPONSABILITE QUI NE PEUT ETRE EXCLUE PAR LA LOI EN VIGUEUR (Y COMPRIS LA LOI OBLIGATOIRE DE TOUTE JURIDICTION APPLICABLE). DANS LA MESURE OU LESDITES JURIDICTIONS N'AUTORISENT PAS L'EXCLUSION DE CERTAINES LIMITATIONS DE GARANTIE, CERTAINES DES EXCLUSIONS SUSMENTIONNEES PEUVENT NE PAS VOUS CONCERNER.
17. Cas de force majeure. Nulle partie ne sera jugée comme étant en défaut et ne doit pas non plus considérer l'autre partie comme responsable d'une cessation d'activité, d'une interruption ou d'un retard d'exécution de ses obligations ci-après (à l'exception des obligations de paiement) du fait d'un tremblement de terre, d'une inondation, d'un incendie, d'une tempête, d'une catastrophe naturelle, d'une intempérie, d'une guerre, d'un acte de terrorisme, d'un conflit armé, d'une grève des travailleurs, d'une fermeture, d'un boycott ou autre évènement similaire hors du contrôle raisonnable de ladite partie, à condition que la partie qui invoque la présente Section 17 : (i) avertisse rapidement et par écrit de la situation, et (ii) effectue toutes les démarches raisonnablement nécessaires pour atténuer les conséquences de l'évènement de force majeure ; à condition également que, dans le cas où l'évènement de force majeure durerait plus de trente (30) jours au total, l'une ou l'autre des parties puisse immédiatement résilier le présent Contrat par écrit.
18. Conformité au droit, aux conditions d'exportation et à la responsabilité de réexpédition vers l'étranger . Chaque Partie doit se conformer à toutes les lois et réglementations locales, d'états et fédérales en rapport avec son exécution du présent Contrat. Sans limiter le caractère général de ce qui précède, chaque partie accepte de respecter la totalité des conditions d'exportation ("Contrôle à l'exportation"). En dépit de toute divulgation de votre part à la Société de la destination finale de Certificats, de logiciels, de matériel informatique ou de données techniques (ou de parties de celle-ci) fournis par la Société ("Technologie de la Société") et, nonobstant tout élément contraire pouvant figurer dans le Contrat, vous ne pourrez : (i) modifier, exporter ou ré-exporter, directement ou indirectement, une Technologie de la Société vers une destination restreinte ou interdite par le Contrôle à l'exportation sans avoir obtenu au préalable tous les permis nécessaires auprès du gouvernement des Etats-Unis ou tout autre pays imposant le Contrôle à l'exportation ; (ii) fournir une Technologie de la Société à une partie proscrite figurant sur la liste du Bureau du contrôle des actifs étrangers du Ministère des finances des Etats-Unis des "citoyens américains spécialement désignés et des personnes interdites", la liste des "parties refusées" du Ministère du commerce des Etats-Unis, la "liste des entités BIS" du Ministère du commerce des Etats-Unis ou toute autre liste applicable ; ou (iii) exporter ou ré-exporter une Technologie de la Société, directement ou indirectement, à des fins d'armement nucléaire, de missiles ou d'armes chimiques/biologiques interdits par le Contrôle à l'exportation. La Société a le droit de suspendre l'exécution de toute obligation dans le cadre du présent Contrat, sans avis préalable et sans aucune responsabilité envers vous, si vous ne respectez pas cette clause.
19. Divisibilité. Au cas où une disposition du présent Contrat s'avèrerait être invalide, illégale ou non exécutoire de l'avis d'un tribunal de la juridiction compétent, la validité, la légalité et le caractère exécutoire des autres clauses ne seront en aucun cas affectées ou réduites.
20. Droit applicable. Le présent Contrat et tout litige en rapport avec les Services fournis ci-après sont régis et interprétés selon chacune des lois suivantes, respectivement, sans tenir compte des conflits liés aux dispositions de la loi : (a) le droit californien, si vous vous trouvez en Amérique du Nord ou en Amérique latine ; ou (b) le droit anglais, si vous vous trouvez en Europe, au Moyen-Orient ou en Afrique ; ou (c) le droit de Singapour, si vous vous trouvez en Asie du Pacifique, y compris au Japon. La Convention des Nations Unies sur les Contrats pour la Vente internationale des biens ne s'applique pas au présent Contrat.
21. Résolution des litiges. Dans la mesure autorisée par la loi, avant d'entamer une procédure ou une réclamation administrative concernant un litige impliquant un aspect du présent Contrat, vous devez en aviser la Société, et toute autre partie concernée par le litige, afin de rechercher une résolution commerciale. La Société et vous-même devrez fournir tous les efforts nécessaires à la résolution du litige via des discussions commerciales. Si le litige n'est pas résolu dans un délai de soixante (60) jours après le premier avis, une partie pourra alors procéder, comme l'autorise le droit applicable mentionné dans le présent Contrat.
22. Plan de Protection. Vous pouvez être protégé par la dernière version du Plan de Protection dont les détails sont publiés dans le Référentiel. Ce Plan de Protection prévoit que la Société vous paie certains dommages découlant de son manquement à l'une ou plusieurs des garanties limitées du Plan de Protection, à hauteur des limites qu'elle prévoit. Le Plan de protection ne couvre pas les certificats cédés gracieusement dans le cadre d'une offre d'essai de la Société.
23. Cession. Vous ne pouvez céder les droits octroyés au titre des présentes ou de ce Contrat, que ce soit en partie ou dans leur totalité et par contrat, loi ou autre, sans le consentement préalable expresse de la Société par écrit. Ce consentement ne pourra être refusé ou retardé sans motif raisonnable.
24. Avis et communications. Vous devez adresser tous vos avis, demandes ou requêtes à la Société dans le cadre du présent Contrat, par écrit à l'adresse "Contact" indiquée sur le site Internet de la Société auprès de laquelle vous avez acheté votre Certificat, en en adressant une copie à : General Counsel - Legal Department, Symantec, 350 Ellis Street, Mountain View, Californie, E.-U. 94043. Les références aux numéros de téléphone ci-dessus correspondent à 1-650-527-8000.
25. Intégralité du Contrat. Le présent Contrat, le Contrat de Licence du Sceau (si vous choisissez d'afficher un Sceau), le contrat de produits pour entreprises applicable qui régit l'utilisation de votre compte Entreprise (en cas d'obtention d'un Certificat via un compte Entreprise), et si vous êtes un Revendeur, votre contrat de Revendeur de la Société, constituent l'intégralité de l'accord entre la Société et vous en ce qui concerne les transactions envisagées, et prévalent sur tous les accords, déclarations, communications et arrangements présents ou passés, oraux ou écrits. Les conditions générales de toute commande d'achat non incluses ou en conflit avec le présent Contrat sont nulles et non avenues.
26. Droits du tiers bénéficiaire. Dans le cas des certificats GeoTrust/RapidSSL, vous acceptez que Microsoft, Inc. constitue un tiers bénéficiaire exprès des obligations prévues par le présent Contrat.
Contrat de Souscripteur à un Certificat SSL version 9.0 (novembre 2012)